Conditions Générales de Vente
Article 1 : Identification des parties
BEXSYS : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (S.A.S.U.) au capital de 500€, dont le siège social est situé à 15 Rue du Professeur Einstein, 57525 Talange, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 941 567 570, représentée par Clément BREISCH.
Client : Toute personne physique ou morale contractant avec BEXSYS pour la réalisation de prestations de services informatiques.
Article 2 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de services informatiques par BEXSYS au client. Elles s'appliquent à toutes les prestations fournies par BEXSYS, sauf stipulations contraires convenues par écrit entre les parties.
Article 3 : Devis et commandes
3.1. Devis : Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, établi par BEXSYS, précisant la nature des services, les tarifs, les délais et les modalités de paiement.
3.2. Acceptation : Le devis est valable pour une durée d'un mois à compter de sa date d'émission. Il doit être accepté par le client par écrit (courrier, email) pour être valide.
3.3. Commandes : Les commandes sont fermes et définitives dès réception par BEXSYS du devis signé et accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu.
Article 4 : Tarifs et modalités de paiement
4.1. Tarifs : Les tarifs des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) et sont révisables annuellement. Ils peuvent être modifiés en cas de changement des conditions économiques ou légales.
4.2. Paiement : Les factures sont payables à réception, sans escompte. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
4.3. Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Article 5 : Obligations de BEXSYS
5.1. Qualité des prestations : BEXSYS s'engage à fournir des prestations conformes aux règles de l'art et aux standards professionnels.
5.2. Délais : BEXSYS s'engage à respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure ou fait du client.
5.3. Confidentialité : BEXSYS s'engage à respecter la confidentialité des informations du client et à ne les divulguer qu'avec l'accord préalable du client ou en cas d'obligation légale.
5.4. Protection des données : BEXSYS s'engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés dans le cadre du traitement des données personnelles du client.
Article 6 : Obligations du client
6.1. Collaboration : Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations et à collaborer activement avec BEXSYS.
6.2. Accès : Le client doit fournir à BEXSYS l'accès à ses systèmes et infrastructures nécessaires à la réalisation des prestations.
6.3. Paiement : Le client s'engage à régler les factures aux échéances convenues.
6.4. Conformité légale : Le client s'engage à utiliser les services de BEXSYS conformément à la législation en vigueur et à ne pas demander la réalisation de prestations illicites.
Article 7 : Propriété intellectuelle
7.1. Droits sur les créations : BEXSYS conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées dans le cadre des prestations. Le client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible, limité à l'utilisation prévue dans le cadre du contrat.
7.2. Cession de droits : Toute cession de droits de propriété intellectuelle doit faire l'objet d'un contrat écrit spécifique entre les parties précisant l'étendue des droits cédés, la durée et le territoire de la cession, ainsi que la rémunération correspondante.
7.3. Garantie : Le client garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit à BEXSYS pour la réalisation des prestations.
Article 8 : Responsabilité
8.1. Limitation de responsabilité : La responsabilité de BEXSYS ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant HT des sommes effectivement payées par le client pour la prestation concernée. En aucun cas, BEXSYS ne sera responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par le client.
8.2. Assurance : BEXSYS est assurée pour les risques liés à son activité. Le client peut demander une attestation d'assurance.
8.3. Exclusion : BEXSYS ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements ou perturbations liés à un cas de force majeure, au fait d'un tiers, à une utilisation non conforme des systèmes par le client ou à toute modification effectuée par le client sans l'accord préalable de BEXSYS.
Article 9 : Force majeure
9.1. Définition : La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution des obligations contractuelles.
9.2. Conséquences : En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si l'événement se prolonge au-delà de trois mois, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité.
Article 10 : Résiliation
10.1. Résiliation par le client : Le client peut résilier le contrat moyennant un préavis de trois mois et le paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant restant dû.
10.2. Résiliation par BEXSYS : BEXSYS peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement du client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
10.3. Conséquences de la résiliation : En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, les sommes déjà versées à BEXSYS lui resteront acquises et les sommes encore dues deviendront immédiatement exigibles.
Article 11 : Litiges
11.1. Médiation : Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la médiation. Les parties s'engagent à désigner un médiateur agréé.
11.2. Juridiction compétente : À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Metz, lieu du siège social de BEXSYS.
Article 12 : Divers
12.1. Intégralité du contrat : Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.
12.2. Modifications : Toute modification des CGV doit être acceptée par écrit par les deux parties.
12.3. Nullité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi ou d'une décision judiciaire, les autres stipulations conserveront leur force et leur portée.
12.4. Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
12.5. Communication : Le client autorise BEXSYS à mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale, sauf stipulation contraire écrite.